les lois sur les 35 heures
la loi dite TEPA, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment sur les heures supplémentaires et les exonérations fiscales
le rachat des jours RTT, ….

Or, une mauvaise appréhension des textes génère l'ouverture de droits pour le salarié qui se répare la plupart du temps par l'octroi de dommages et intérêts.

Il est donc essentiel tant pour l'employeur que pour le salarié de connaître l'étendue de ses devoirs et de ses droits pour mieux en appréhender l'impact financier.

Quelques exemples de jurisprudence :

Le CNE (Contrat Nouvelle Embauche) ne pourra plus être rompu sans motif durant la fameuse période de 2 ans suivant sa conclusion.
Formation professionnelle continue : le non respect par un employeur de son obligation relative à la formation professionnelle continue vient d'être sanctionné par la Cour de Cassation par l'allocation de dommages et intérêts.
Période d'essai : Elle ne peut plus être rompue aussi librement qu'auparavant, la Cour de Cassation vient d'en restreindre les possibilités, notamment pour les motifs extérieurs au salarié.
Forfait jour : le forfait jour a ses limites. Sa validité peut être remise en cause si le salarié n'a pas de réelle autonomie dans l'organisation de son temps de travail. Les conséquences financières sont importantes puisque le salarié pourra être fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires éventuellement effectuées.

Vous êtes salarié :

Vous êtes victime de harcèlement
Vous souhaitez négocier votre départ
Vous êtes licencié
Vous n'êtes pas payé de vos heures supplémentaires
Vous subissez une modification de votre contrat de travail, ….

Prenez conseil auprès d'un avocat

Vous êtes employeur :

Votre salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes
Vous envisagez une mesure disciplinaire, un licenciement
Vous souhaitez mettre en place des élections
Vous souhaitez être informé des risques inhérents à vos choix,…

Les avocats

VIDALIE Viviane

Avocat en Droit du travail (Employeur), Haute-Garonne 31

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