L'assurance garantie des salaires (AGS)
Créée en 1973 et gérée par les Assedic, l’Assurance garantie des salaires (AGS) protège les salariés contre l’insolvabilité de leur entreprise en cas de faillite. Ce dispositif assure l’avance des salaires et indemnités lorsque l’entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires pour les verser.
Tout employeur ayant la qualité de commerçant ou d’artisan, d’agriculteur ou de personne morale de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 (article 77) a étendu, à compter du 1er janvier 2006, le champ d'application fixé à l'article 143-11-1 du Code du travail, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante.
Demeurent exclus du champ d’application de cette assurance obligatoire les employeurs de droit public, les particuliers employeurs et les syndicats de copropriétaires.
Tous les salariés, au sens du droit du travail, bénéficient de l’AGS. Le Code du travail précise que cette assurance est applicable aux travailleurs détachés à l’étranger ou expatriés, ainsi qu’aux travailleurs étrangers employés irrégulièrement. En revanche, ne peuvent prétendre au bénéfice de l’assurance, les dirigeants de sociétés et les mandataires sociaux.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
Pour plus de renseignements :
http://www.cfdt.fr
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