Attestation Assedic

Attestation Assedic

L'attestation ASSEDIC doit vous être remise au moment de la rupture de votre contrat de travail, c'est-à-dire : 
- soit à l'expiration de votre préavis, que celui-ci soit exécuté ou non ; 
- soit lors de la décision de rupture de votre contrat de travail, si celle-ci ne donne pas droit à un préavis. 
art. R. 351-5, C. trav.
La remise de votre attestation doit se faire en même temps que la délivrance de votre dernier bulletin de paie. 

Pouvez-vous contraindre votre employeur à vous délivrer une attestation ASSEDIC ? 
Si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation ASSEDIC ou tarde à le faire, vous pouvez en informer l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail qui demandent alors eux-mêmes ce document à votre employeur. 
Si celui-ci ne répond pas dans un délai de 15 jours et si votre demande d'allocation ne peut être instruite en l'état, l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail adressent une mise en demeure à votre employeur et l'informent des sanctions qu'il encourt. Votre employeur peut alors être condamné devant le Conseil de prud'homme à délivrer ce document, éventuellement sous astreinte. Il peut également être condamné à vous verser des dommages-intérêts.