Attestation Assedic
L'attestation ASSEDIC doit vous être remise au moment de la rupture de votre contrat de travail, c'est-à-dire :
- soit à l'expiration de votre préavis, que celui-ci soit exécuté ou non ;
- soit lors de la décision de rupture de votre contrat de travail, si celle-ci ne donne pas droit à un préavis.
art. R. 351-5, C. trav.
La remise de votre attestation doit se faire en même temps que la délivrance de votre dernier bulletin de paie.
Pouvez-vous contraindre votre employeur à vous délivrer une attestation ASSEDIC ?
Si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation ASSEDIC ou tarde à le faire, vous pouvez en informer l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail qui demandent alors eux-mêmes ce document à votre employeur.
Si celui-ci ne répond pas dans un délai de 15 jours et si votre demande d'allocation ne peut être instruite en l'état, l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail adressent une mise en demeure à votre employeur et l'informent des sanctions qu'il encourt. Votre employeur peut alors être condamné devant le Conseil de prud'homme à délivrer ce document, éventuellement sous astreinte. Il peut également être condamné à vous verser des dommages-intérêts.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
Pour plus de renseignements :
www.comitedentreprise.com
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