Contrat à Durée Déterminé Senior
Entré en vigueur le 29 août 2006, le CDD Senior, d’une durée maximale de 36 mois, s’adresse aux personnes âgées de plus de
57 ans et qui doivent être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficier, sans condition d’ancienneté,
d’une convention de reclassement personnalisé.
Tous les employeurs, à l’exception des professions agricoles, peuvent avoir recours au CDD Senior. Il satisfait aux mêmes obligations qu’un CDD classique. Il doit être obligatoirement écrit. A défaut, il sera considéré comme étant un contrat à durée indéterminée.
Il doit être remis au salarié au plus tard deux jours après l’embauche.
Le CDD seniors est un contrat à durée déterminée conclu afin de faciliter le retour à l’emploi des personnes concernées
et de
leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.
La durée du contrat
Dès sa conclusion, le CDD seniors doit comporter un terme fixé avec précision. Il est prévu que sa durée maximale soit de dix-huit
mois et qu’il puisse être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder
trente-six mois.
À l’expiration d’un contrat à durée déterminée, un délai de carence d’une durée égale au tiers de ce contrat doit être respecté avant
de pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin. Néanmoins, le CDD seniors n’est pas soumis à cette obligation.
Deux contrats peuvent donc se succéder sans délai légal d’attente.
Par ailleurs, aucune règle particulière n’est prévue concernant la durée du travail (temps complet ou temps partiel) applicable à
ce type de contrat.
L’indemnité de fin de contrat
Selon l’avenant du 9 mars 2006 à l’accord du 13 octobre 2005, " les titulaires d’un contrat à durée déterminée pour le retour
à l’emploi des seniors" bénéficient, à l’issue de leur contrat, d’une indemnité dite de précarité. Comme le stipule le Code du travail
(article L. 122-3-4), cette indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute (primes et accessoires
divers compris, à l’exception de l’indemnité de congés payés) touchée par le salarié durant son CDD. Néanmoins, une convention
ou un accord collectif peut déterminer un taux plus élevé. Inversement, en vue d’améliorer la formation professionnelle des salariés sous CDD, une convention ou un accord peuvent prévoir de limiter ce versement à 6 % dès lors que des contreparties sont offertes
à ces salariés, sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
Pour plus de renseignements :
www.cfdt.fr
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