Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence consiste à interdire au salarié, après la rupture du contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle, salariée ou non, susceptible de concurrencer celle de son ancien employeur.
Quelles sont les conditions de validité ?
- la clause doit être « justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise. » Cela signifie qu’il faut que l’entreprise soit susceptible de subir un préjudice au cas où le salarié viendrait à exercer son activité au sein d’une entreprise concurrente.
- la clause doit être limitée dans l’espace et dans le temps, car son but est de protéger l’entreprise et non pas d’interdire à vie au salarié de retrouver un emploi.
En outre, pour justifier une clause de non-concurrence, il faut qu'il existe un risque réel pour l'entreprise : perte de l'exclusivité d'un savoir-faire ou détournement de clientèle.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
. |
