Mot de passe oublié

ils ont besoin
de vous...

Publicité
annonces
PARIS | France
Cabinet d'avocat parisien rédiqe et publie vos ...Suite
150,00 €
Postée le 14/09/2011
Aix-les-Bains | France
A VENDRE : 95 200 € Aix-les-Bains, hyper ...Suite
95 200,00 €
Postée le 13/08/2011
paris | France
je suis un préparateur physique /coach sportif ...Suite
100,00 €
Postée le 11/08/2011
facebook

Recours: harcèlement moral

Recours: harcèlement moral

 

Le salarié qui s'estime victime de harcèlement moral doit constituer un dossier qui démontrera, point par point, les pressions qu'il subit, à l'aide de courriers, courriels, de notes de service, de SMS reçus, témoignages de collègues... Il a tout intérêt à consigner par écrit le compte-rendu précis et détaillé des faits constitutifs de harcèlement. 

La victime ne doit pas rester isolée mais alerter ses collègues, la direction des ressources humaines, le supérieur de l'agresseur, le médecin du travail, son médecin traitant, les délégués du personnel, l'inspection du travail, une association de défense des droits des personnes victimes de discriminations... Le soutien d'un avocat est également important. 

Les salariés victimes ou témoins de harcèlement moral disposent d'un recours devant le conseil de prud'hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi. 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer, en faveur du salarié concerné, toutes les actions en justice consécutives à des faits de harcèlement moral, sous réserve de justifier, pour ce faire, de l'accord du salarié (art. L.122-53). 



Etude Confidentielle :

Nom *:
Prenom *:
Adresse *:
Ville *:
E-mail *:
Tel *:
CP *:
Civilite *:
departement*:
Message *:

9 + 1 =

*
* : Champs Obligatoire.
Important
Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.