Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est un contrat de travail à durée déterminée qui a pour but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Avant de signer un CAE, une convention entre l'employeur et l'ANPE doit être conclue. Cette convention fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi.
La convention est signée pour une durée minimale de 6 mois. Elle peut être renouvelée 2 fois. Elle ne peut excéder 24 mois, renouvellements compris. Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.
Le salarié peut suspendre le CAE en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. Le salarié peut rompre le CAE avant son terme, lorsque cette rupture lui permet :
- d'être embauché pour un CDD d'au moins 6 mois,
- d'être embauché pour un CDI,
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de suivre une formation qualifiante.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
Pour plus de renseignements :
www.vosdroits.service-public.fr
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