Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'éxécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.
Le CDD est impérativement écrit et transmis au salarié dans les 48 heures de son engagement initial. Il doit comporter certaines mentions obligatoires. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. Il ne peut être ni modifié, ni rompu avant son terme, sauf faute grave ou force majeure.
Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ?
- Remplacement d'un salarié absent : un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l'entreprise quel que soit le motif de l'absence (maladie, congés, etc.), sauf s'il s'agit d'une grève.
- Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...) ;
- Attente de la prise de fonction d'un nouveau salarié ;
- Attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l'entreprise ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
Toutefois un CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement ;
- Travaux saisonniers (vendanges, moniteurs de ski...) ;
- Contrats à durée déterminée « d'usage » comme dans certains secteurs d'activité ('hôtellerie, restauration, spectacles...).
- Cas particuliers
Peuvent motiver la conclusion de contrats à durée déterminée, des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l'entreprise présentant un danger pour les personnes.
En revanche, il est interdit d'embaucher un salarié en CDD pour effectuer des travaux dangereux (exposition à certains agents nocifs) figurant sur une liste établie par le ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale et publiée au Journal officiel.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
Pour plus de renseignements :
www.travail-solidarite.gouv.fr
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