Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Un contrat de travail est le contrat par lequel une personne se place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'une autre personne. Le contrat de travail à durée indéterminé (CDI) est le statut le plus recherché par les salariés car c'est le contrat qui offre le plus de garanties. Il n'y a pas de limitation de durée, la rupture peut intervenir à tout moment.
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être conclu dans toutes les formes. Si il est conclu par écrit, il doit être rédiger en français, et si l'objet du travail n'a pas de terme français adéquat, le contrat doit comporter une explication en français du terme étranger (art. L.121-1 du Code du Travail).
La rédaction d'un écrit n'est pas obligatoire, sauf dans le contrat de travail à domicile, le contrat pour les médecins salariés (le contrat doit être soumis à l'ordre des médecins), le contrat d'engagement maritime et le contrat d'un membre du personnel naviguant de l'aéronautique civile.
La clause d'essai n'est pas obligatoire et est convenue lors de la conclusion du contrat de travail. Une fois conclu, le CDI peut être résilier à tout moment par l'une ou l'autre des parties (L.122-4 du Code du Travail). Si le salarié décide de démissionner, il doit à l'employeur un délai-congé dont la durée résulte soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail.
Qui peut conclure un contrat de travail ?
L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (association, SARL...). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
Pour plus de renseignements :
www.travail.gouv.fr
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