Contrat emploi-jeune
Le contrat enploi-jeune est un contrat de droit privé, obligatoirement écrit. Il peut être :
- à durée déterminée de 5 ans non renouvelable,
- à durée indéterminée.
Toutefois, si l’employeur est une collectivité territoriale ou un établissement public autre qu’un établissement public industriel et commercial, le contrat ne peut être conclu que pour une durée déterminée.
il concerne une activité à temps plein ; pour un temps partiel, il est nécessaire de demander une dérogation, la durée devant être au moins égale à un mi-temps.
Au terme de chaque période annuelle (date anniversaire du début du CDD de 5 ans), le contrat pourra être rompu soit par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et s'il respecte la procédure de rupture, soit par le salarié, s'il respecte un préavis de deux semaines.
En cas de rupture avant terme d’un contrat emploi-jeune à durée déterminée, les employeurs ne peuvent conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée. Toutefois, dans le cadre des postes ayant fait l’objet d’un avenant « épargne consolidée », le salarié partant peut être remplacé et l’aide de l’Etat reprise si le nouveau salarié est recruté en contrat à durée indéterminée.
La période d'essai est d'un mois, renouvelable une fois. La rupture anticipée pour faute grave ou faute majeure devra intervenir avec l'accord des parties. Une période d'essai peut être organisée si le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Quelle est la durée du travail ?
Le contrat est conclu pour la durée légale du travail ou pour la durée normalement pratiquée dans l’organisme employeur si celle-ci est inférieure. Toutefois, sur dérogation prévue dans la convention signée entre l’employeur et l’État, le contrat peut prévoir un temps partiel à condition d’être au moins égal à un mi-temps.
La rémunération dépend de la nature de l'emploi, de la qualification du jeune et du niveau de responsabilités confiées.
Le salarié perçoit au moins le SMIC.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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