Démission
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur.
Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d'un comportement sans ambiguïté du salarié. Toutefois, pour éviter les contestations sur l'intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit (si possible par lettre recommandée avec avis de réception). L'écrit permet également de définir le début du préavis. La démission ne peut être exigée par avance, par exemple, lors de la signature du contrat de travail ou au cours de son exécution.
- Le salarié peut, à tout moment, mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée. Il n'est pas nécessaire de préciser les motifs de la démission. Pour être valable, la démission doit procéder d'une manifestation claire et non équivoque de résilier le contrat.
Elle ne doit pas être forcée ni être irréfléchie ou donnée sous l'effet de l'émotion. Enfin, la démission ne doit pas être abusive, pour nuire à l'employeur.
Le préavis
Sauf si l'intéressé se trouve pendant la période d'essai, il doit respecter un délai de préavis qui est établi soit selon les termes de son contrat, soit dans la convention collective régissant sa situation. L’employeur ne peut refuser la démission du salarié, mais pour lui permettre d’organiser le remplacement du partant, ce dernier doit effectuer un préavis. La loi ne fixe pas la durée du préavis.
A la demande du salarié, l’employeur peut dispenser le salarié de son préavis. Dans ce cas, il n’est pas tenu de lui payer. Par contre, si c’est l’employeur qui souhaite dispenser le salarié du préavis, il doit le lui payer. Il arrive qu’un salarié parte sans respecter son préavis. Si l’employeur est alors fondé à lui réclamer une indemnité correspondant à ce préavis non effectué, il ne peut se faire justice lui même.
En effet, il est en principe interdit de retenir la somme équivalente au préavis non effectué sur le solde de tout compte du salarié, il faut pour cela saisir le juge prud’hommal. Le salarié peut parfois s’absenter pendant son préavis de démission. Certaines conventions collectives prévoient des heures de recherche d’emploi au bénéfice du salarié.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
Pour plus de renseignements :
http://www.sos-net.eu.org
http://www.travail.gouv.fr
. |
