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Le fractionnement des congés payés

La durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, ni être inférieure à 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre.
Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord des salariés.

La cinquième semaine
La 5ème semaine doit être prise séparément.
Toutefois, il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières (C.trav.Art.L223-8).

Report de la cinquième semaine
Le report des jours de congés au-delà des 24 jours ouvrables peuvent être reportés par les salariés qui envisagent de prendre un congé sabbatique ou un congé pour création d'entreprise, ce jusqu'à la date de leur départ. Le cumul peut porter au maximum sur 6 années.

Fractionnement
Pour que le fractionnement soit possible, il faut :
- que l'employeur et le salarié soient d'accord ;
- que le congé principal d'au moins 12 jours continus ait été pris entre le 1er mai et le 31 octobre ;
- la fraction du congé principal soit comprise entre 3 et 5 jours : pour bénéficier d'un jour supplémentaire ;
- ou supérieure à 6 jours: pour bénéficier de deux jours supplémentaires ;
- la période se situe entre le 1er novembre et le 30 avril de chaque année.

Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.

Pour plus de renseignements :
www.avis-droit-social.net