Les heures supplémentaires
La nouvelle réglementation concernant les heures supplémentaires est entrée en application le 1er octobre 2007.
Pour le salarié, les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu, exonérées de cotisations sociales salariales en fonction d’un pourcentage calculé et payées à 25 % sauf accord professionnel ou interprofessionnel ou convention collective prévoyant une majoration différente.
Pour l’employeur, ce sera une exonération de cotisations patronales de 0.5 € (entreprise de plus de 20 salariés) ou de 1.5 € (entreprise jusqu’à 20 salariés).
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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