Licenciement collectif de moins de 10 salariés

Licenciement collectif de moins de 10 salariés

Si l'employeur prévoit de licencier entre 2 et 9 salariés sur une période de 30 jours, il doit suivre une procédure particulière de licenciement collectif. 

• L'employeur doit établir l'ordre des licenciements : 
  - il doit consulter le CE (dans les entreprises de 50 salariés et plus) ou des délégués du personnel (dans les entreprises de moins de 50 salariés) s'il y en a, pour avoir leur avis. Il doit leur fournir de nombreux renseignements et notamment les raisons financières, économiques ou techniques l'incitant à licencier, le nombre de salariés employés, le nombre de licenciements envisagés ainsi que les catégories professionnelles concernées et le calendrier prévisionnel des licenciements.
  
  - il doit ensuite convoquer chaque salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'employeur doit l'informer à ce moment des raisons du licenciement et lui proposer d'adhérer aux mesures de reclassement obligatoires en lui fournissant un bulletin d'adhésion.
  
  
• - il doit ensuite notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée, au minimum 7 jours après la date de l'entretien (15 jours si le salarié est un cadre).
  
  
• - dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre, l'employeur doit informer le directeur départemental du travail et de l'emploi.