Licenciement collectif de 10 salariés et plus

Licenciement collectif de 10 salariés et plus

Dans le cas d’un licenciement concernant 10 salariés ou plus, l’employeur doit suivre une procédure qui varie selon que l’entreprise compte plus ou moins de 50 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés
L’employeur doit :
- informer lee délégués du personnel pour consultation et leur communiquer :
        - l’effectif global de la société ;
        - les raisons du licenciement ;
        - les catégories, le nombre de personnes visées, le calendrier prévisionnel ;
- organiser deux réunions, avec eux, à 14 jours d’intervalle, afin qu’ils émettent un avis sur la procédure en cours et les mesures envisagées.


Dans les entreprises de plus de 50 salariés
L’employeur doit :
- consulter le comité d'entreprise sur la procédure en cours et le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place. 
Deux réunions sont donc organisées, espacées de :
        - 14 jours, si l’entreprise prévoit de 10 à 99 licenciements ; 
        - 21 jours, si l’entreprise prévoit de 100 à 249 licenciements ; 
        - 28 jours, si l’entreprise prévoit 250 licenciements et plus ;
- informer les membres du CE sur :
        - l’effectif global de la société ;
        - les raisons du licenciement ;
        - les catégories, le nombre de personnes visées, le calendrier prévisionnel.


Ensuite, dans les deux cas, l’employeur doit :
- convoquer les salariés par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise contre décharge, à un entretien préalable de licenciement. Ce courrier doit préciser l’objet de l’entretien, sa date, son lieu, et la possibilité que les salariés ont de se faire accompagner par un représentant du personnel ou par un conseiller. L’endroit où ils peuvent trouver la liste des conseillers doit être également précisé ;

- respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre et l’entretien ;

- expliquer aux salariés, durant l’entretien, les raisons qui le poussent à les licencier, leur faire des propositions de reclassement sur des postes équivalents ou inférieurs (avec l’accord du salarié), leur proposer des formations. Il doit également les informer de l’existence d’une convention de reclassement personnalisé ou d’un congé de reclassement ;

- notifier sa décision aux salariés, par lettre recommandée, avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer précisément les motifs du licenciement. Il doit aussi informer les salariés qu’ils bénéficient d’une priorité de réembauchage, pendant un an, s’ils le souhaitent. La lettre doit aussi indiquer les mesures prises pour un maintien dans l’entreprise et le délai qu’ont les salariés pour accepter ou refuser les propositions de reclassement. Ce courrier doit être envoyé :
        - dans les 30 jours qui suivent l’entretien s’il est prévu entre 10 et 99 licenciements ;
        - dans les 45 jours qui suivent l’entretien s’il est prévu entre 100 et 249 licenciements ;
        - dans les 60 jours qui suivent l’entretien s’il est prévu 250 licenciements et plus.