Licenciement pour faute lourde

Licenciement pour faute lourde

La faute lourde est définie par la jurisprudence comme une faute :
- d’une exceptionnelle gravité,
- commise avec l’intention de nuire à l’employeur.

Exemples de faute lourde : violence, atteintes à la pudeur, sabotage, dénigrement, vol, divulgations de secrets de fabrications, faux et usages de faux, etc.

En cas de faute lourde, le salarié : 
- n'est pas autorisé à effectuer son préavis et n'a pas droit à une indemnité de préavis ; 
- ne touche pas l'indemnité de licenciement ; 
- n'a pas droit à l'indemnité de congés payés.

La faute lourde permet à l’employeur de licencier le salarié, mais aussi de rompre par anticipation un CDD, un contrat d’apprentissage, un contrat de professionnalisation...