Licenciement pour faute lourde
La faute lourde est définie par la jurisprudence comme une faute :
- d’une exceptionnelle gravité,
- commise avec l’intention de nuire à l’employeur.
Exemples de faute lourde : violence, atteintes à la pudeur, sabotage, dénigrement, vol, divulgations de secrets de fabrications, faux et usages de faux, etc.
En cas de faute lourde, le salarié :
-
n'est pas autorisé à effectuer son préavis et n'a pas droit à une indemnité de préavis ;
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ne touche pas l'indemnité de licenciement ;
-
n'a pas droit à l'indemnité de congés payés.
La faute lourde permet à l’employeur de licencier le salarié, mais aussi de rompre par anticipation un CDD, un contrat d’apprentissage, un contrat de professionnalisation...
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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