Le licenciement
Le licenciement est une opération soumise à des règles et à une procédure stricte. Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse, sauf à ce que ce licenciement soit considéré comme abusif et qu'il s'acquitte alors d'indemnités compensatrices élevées à l'égard du salarié concerné.
La convocation du salarié à un entretien préalable
Selon l’article L. 122-14 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée, ou par lettre remise en main propre contre décharge, en lui indiquant l'objet de la convocation.
La convocation à l'entretien préalable doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'objet de l'entretien. Cette lettre doit aussi indiquer au salarié qu'il peut se faire assister par un conseiller de son choix.
Entretien préalable
L’entretien préalable permet au salarié de prendre connaissance des raisons pour lesquelles son licenciement est envisagé et de faire valoir son point de vue. L’entretien n’est obligatoire que pour l’employeur, qui doit être présent ou être représenté. Le salarié n’est pas obligé de s’y rendre. Donc son absence n’est pas fautive et ne peut être sanctionnée par l’employeur.
La notification du licenciement
L’employeur doit obligatoirement notifier le licenciement par une lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 122-14-1 du Code du travail). La loi fixe un délai minimum d’expédition de deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. La lettre constitue un moyen de preuve de la date du licenciement. Elle doit obligatoirement mentionner le motif du licenciement de façon précise.
la rupture du contrat de travail
Le contrat de travail est rompu au jour de l’envoi de la lettre recommandée. La Cour de cassation considère désormais que « la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture» (Cass. soc., 11 mai 2005, pourvois n° 03-40650 et n°03-40651).
Pour plus de renseignements :
http://www.licenciement.net
http:/www.sos-net.eu.org
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