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La mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire n'est pas considérée comme une sanction mais comme une mesure provisoire à durée indéterminée. L'employeur n’a pas à engager une procédure disciplinaire pour la prononcer. Cependant, la mise à pied conservatoire est adoptée par l’employeur dans le cadre d’une procédure disciplinaire, souvent un licenciement pour faute grave. Elle permet ainsi d’écarter le salarié de l’entreprise dans l’attente de cette sanction. La mise à pied conservatoire peut donc conduire au prononcé d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ou d'une sanction moindre telle une mise à pied disciplinaire.

• Quelles sont les conditions de la mise à pied conservatoire ?
  - L'employeur n'est tenu au respect d'aucune condition de forme ou de procédure lorsqu'il prononce une mise à pied conservatoire. Il est conseillé de notifier au salarié par lettre recommandée sa mise à pied conservatoire et d’indiquer expressément sur la lettre, la nature conservatoire de la mise à pied. En pratique la mise à pied conservatoire, donnée verbalement, peut être notifiée dans la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable à la sanction, lettre qui confirme la mesure ;
  - La mise à pied conservatoire doit être justifiée par une faute suffisamment grave du salarié ;
  - La mise à pied conservatoire doit être prononcée pour une durée indéterminée. La mise à pied prend fin avec le prononcé de la sanction.

• Rémunération
  En principe, le contrat de travail est suspendu pendant la période de mise à pied. L’employeur n’a pas à rémunérer le salarié. Mais, tout dépend de la suite de la procédure. Si la procédure disciplinaire engagée aboutit à un licenciement pour faute grave ou faute lourde, alors le salarié ne peut obtenir le paiement des jours non travaillés.
  Au contraire, le salarié mis à pied de manière conservatoire obtiendra le paiement des journées non travaillées lorsque son licenciement n'est pas régulier ou n’a pas été prononcé pour une faute grave ou lourde, ou lorsque l'employeur opte pour une sanction disciplinaire moindre.
  

Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.

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