Le paiement des jours fériés
Les 11 jours fériés légaux prévus par le code du travail sont :
- le 1er Janvier,
- le lundi de Pâques,
- le 1er Mai,
- le 8 Mai,
- l'ascension,
- le lundi de pentecôte,
- le 14 juillet,
- l'Assomption : 15 Aout,
- la Toussaint : 1er Novembre,
- le 25 Décembre : Noël.
Si le jour férié est travaillé, il n’ouvre légalement droit à aucune majoration de salaire, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable.
Si le jour férié est chômé :
– lorsque ce jour férié tombe un jour habituel de fermeture de l’établissement, il n’ouvre droit ni à indemnisation, ni à repos compensateur ;
– lorsque le jour férié correspond, au contraire, à un jour habituellement travaillé, les situations diffèrent selon le mode de paiement du salarié (personnel mensualisé ou payé à l’heure, travailleur temporaire, salarié en CDD ou à temps partiel...).
Le paiement des jours fériés chomés
Le paiement des jours fériés chômés est obligatoire pour les salariés remplissant les conditions suivantes :
- 3 mois d'ancienneté et 200 h de travail au cours des 2 mois précédents,
- présence les jours de travail qui précèdent et suivent le jour férié.
Le 1er Mai doit être payé à tous les salariés sans aucune condition. La récupération des jours fériés chômés est interdite.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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