Le conseil des prud'hommes
En cas de litige entre salarié et employeur, il est possible de saisir le Conseil des prud'hommes afin que les juges tranchent.
Quelle est la compétence des Prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève) comme les litiges concernant le paiement des salaires et des primes ou l'indemnité de départ d'un salarié, les litiges relatifs aux congés payés, les licenciements individuels, le non-respect de la promesse d'embauche, le non-respect d'une clause de non-concurrence ou de la durée légale du préavis de départ par le salarié.
Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le conseil de prud'hommes tente obligatoirement de concilier les adversaires. En cas d'échec de la conciliation, il rend un jugement.
Les conseils de prud'hommes sont également saisis par les employeurs, par exemple, en cas de violation de non-concurrence ou en cas de non-respect du préavis de départ. Les syndicats peuvent également se porter partie civile dans une affaire individuelle, pourvu que le salarié en soit informé par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai raisonnable, s'ils considèrent que les intérêts de toute une profession sont menacés ou si le litige concerne une convention collective.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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