Sanctions disciplinaire

Sanctions disciplinaire

La sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif et de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa carrière ou sa rémunération, de nature immédiate ou non (C. trav., art. L. 122-40).

Le règlement intérieur doit mentionner la nature et l'échelle des sanctions applicables dans l'entreprise et pouvant être infligées aux salariés. Les sanctions disciplinaires peuvent être regroupées en 4 groupes allant du simple avertissement au licenciement : 
- l'avertissement, 
- la mise à pied disciplinaire,
- la mutation et la rétrogation,
- le licenciement disciplinaire ou licenciement pour faute.